Rappel aux artistes
Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art.102 ter & art. 92-DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale, commerciale, agricole etc…y compris retraité du secteur public ou privé.
L’inscription sociale et fiscale est une obligation.